Élection présidentielle : Une remise en cause du dispositif Dutreil est-elle envisageable ?
Généralement connu sous le nom de Pacte Dutreil, le dispositif permet de transmettre des titres d’une société en bénéficiant d’un abattement de 75% sur les droits de succession et donation, sous condition d’engagement collectif et individuel de conservation des titres.
En répondant aux conditions du dispositif, le contribuable peut voir son montant d’imposition être divisé par dix. L’avantage fiscal est tel que les contribuables qui en bénéficient sont observés de très près par l’administration fiscale.
Nous pouvons légitimement nous poser la question de savoir si cet avantage pourrait faire l’objet d’une modification à la suite des prochaines élections présidentielles.
Conditions et avantages
L’avantage du dispositif réside dans une réduction des droits de succession et donation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis. Les sociétés éligibles à l’exonération Dutreil peuvent être française ou étrangères, il n’y a pas de condition de de territorialité.
L’application du régime se fait aux titres de sociétés « opérationnelles » exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Lorsque la société exerce plusieurs activités, son activité prépondérante doit être éligible. Une attention particulière est donnée aux sociétés holdings animatrices, aux sociétés mixtes, et aux sociétés opérationnelles dont le donateur n’a pas de détention directe mais uniquement via une holding passive.
Pour bénéficier de cet abattement, plusieurs conditions doivent être respectées. D’une part, il est nécessaire de s’engager à conserver les titres de la société avant et après la transmission, et d’autre part, l’un des signataires doit exercer son activité professionnelle dans la société ou exercer une fonction de direction au sein de celle-ci.

Afin de bénéficier d’un avantage attrayant, il est possible de cumuler ces premières conditions à d’autres.
En effet, il existe la possibilité de bénéficier d’une réduction de droits supplémentaire de 50 % si la donation a lieu en pleine propriété et que le donateur est âgé de moins de 70 ans. Ou également de cumuler le dispositif Dutreil avec un abattement supplémentaire de 300 000 € lors d’une donation en pleine propriété de titres, en faveur des salariés qui poursuivraient l’activité pendant 5 ans.
Enfin, pour transmettre son activité à seulement un enfant repreneur, sans léser les autres, un double dispositif permet une donation des titres de société à ses héritiers, suivie d’un apport des titres par les héritiers à une holding de reprise. Le Family Buy Out (FBO) permet donc la transmission des titres à un seul enfant qui aura à charge de désintéresser ses frères et sœurs par le biais du versement d’une soulte. Mais chaque enfant bénéficiera de l’abattement de 75%.
Les dernières discussions de Bercy autour du dispositif Dutreil
Les derniers commentaires de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil datent du 23 décembre 2021. Les principaux apports permettent de préciser certaines questions qui étaient encore en suspens.
Notamment, Bercy a donné une précision sur les activités éligibles au Dutreil : « seules sont susceptibles d’ouvrir droit à l’exonération les parts ou actions d’une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de nature civile. » Il est dorénavant confirmé que les activités de location de locaux meublés à usage d’habitation sont exclues du dispositif Dutreil. Cependant, les activités telles que le marchand de biens restent toujours éligibles. Les nouveaux commentaires précisent qu’en cas d’exercice d’une pluralité d’activités éligibles, le caractère prépondérant s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des activités.
L’administration fiscale s’est également prononcée sur l’exercice de la fonction de direction post transmission. La fonction de direction doit être assurée pendant la durée de l’engagement collectif puis pendant l’engagement individuel, mais la question récurrente est de savoir si le donateur ou le donataire peuvent exercer cette fonction seul, et dans quelles limites. Désormais, jusqu’au terme de l’engagement unilatéral ou collectif de conservation et pendant les trois ans qui suivent la date de la transmission, la fonction de direction peut être exercée par : l’un des associés signataires, y compris, lorsque cet associé a transmis tous les titres qui sont soumis à engagement ; ou à compter de la transmission, l’un des héritiers ou donataires qui a pris l’engagement individuel de conserver les titres ainsi reçus.
Les commentaires de l’administration fiscale sont portés sur des éléments précis du dispositif, sans en altérer la forme générale. Il convient, maintenant, d’analyser les propositions des candidats à l’élection présidentielle sur la fiscalité des successions, et ainsi voir si une remise en cause du dispositif par le futur gouvernement est envisageable.
Les propositions des prétendants à L’Elysée sur la fiscalité successorale



Ainsi, comme nous avons pu le voir, une remise en cause directe du dispositif à ce stade n’est envisagée par aucun des candidats à la présidentielle. Les propositions sur la fiscalité successorale concernent davantage les abattements fiscaux. Cependant, l’administration fiscale est très vigilante pour chaque application du Pacte Dutreil. En effet, le diable peut se cacher dans les détails des conditions d’éligibilités. Le dispositif sera a priori maintenu, mais un possible durcissement des conditions n’est pas à écarter.