Le rôle des pactes extrastatutaires au sein de la gouvernance d’une entreprise
Les aménagements contractuels se sont beaucoup développés ces dernières années afin de permettre une organisation des sociétés pour répondre à la montée en puissance de nouveaux investisseurs.
Un pacte d’associés ou d’actionnaires est un contrat conclu entre deux ou plusieurs associés ou actionnaires. Il peut également être conclu avec la totalité des associés ou actionnaires. Il est destiné à régir certaines questions relatives à leurs relations, comme l’exercice du pouvoir au sein de la société, le fonctionnement de la gouvernance, ou encore l’organisation des cessions de titres.
Intérêts et forces
Le pacte d’associés ou d’actionnaires a un caractère extra-statutaire. Il permet d’y inclure certaines clauses avec plus de liberté que dans les statuts de la société. Néanmoins, il est nécessaire de respecter l’intérêt social de la société.
La liberté contractuelle et l’ordre public régissent la validité du pacte extrastatutaire. Le pacte ne doit également pas modifier l’organisation légale et impérative de la société.
La contractualisation des pactes est encouragée pour plusieurs raisons. La conclusion d’un pacte correspond à l’application d’un principe fondamental qui est celui de l’autonomie de la volonté.
La force des pactes d’associés se traduit par une obligation morale et confidentielle, un engagement à respecter entre certains associés, permettant ainsi d’avoir une certaine pérennité sur les thématiques traitées dans le pacte. En cas de non-respect du pacte, la sanction est majoritairement pécuniaire. Quant à la modification du pacte, l’unanimité doit être présente.
Utilisation concrète
Les actionnaires recherchent une plus grande liberté dans leurs rapports. Les conventions extrastatutaires, offrent des avantages significatifs, notamment la confidentialité, qui peut être un avantage majeur quel que soit la forme de la société. Dans une société par actions simplifiée (SAS), elles peuvent sembler moins nécessaires car cette société bénéficie d’une souplesse organisationnelle, mais elles sont tout aussi utiles, notamment si l’on ne souhaite pas lier tous les associés.
Il existe une multitude de pactes pouvant répondre à un réel besoin de gouvernance. La notion de gouvernance peut être définie comme la mise en œuvre d’un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure coordination des parties prenantes d’une organisation.
À titre d’exemple, nous pouvons vous partager certaines clauses, notamment, les clauses qui limitent l’acquisition de titres dans une société. Ainsi, il est possible de vendre qu’à des personnes qui ont conclu un pacte, pour que le pacte continue de s’appliquer même si les actionnaires ont changé. Donc la cession se fait sous condition de ratification du pacte. C’est ce que l’on appelle une cession pactée. Cette clause peut être utile en cas d’actionnaires extérieurs pour garder la gestion, et la même gouvernance dans l’entreprise.
Les clauses liées à la bonne application de dispositifs tels que le Pacte Dutreil, permettraient de s’assurer du respect des conditions imposées par l’administration. Certains associés signataires prendraient l’engagement de ne pas céder leurs titres pendant l’engagement de conservation collectif.
Les clauses de bonne conduite quant à elles, peuvent être personnalisées et permettent aux parties de prévoir tout ce qu’elles souhaitent au sein de la société, tout en respectant l’ordre public. Cette clause peut par exemple prévoir que l’associé survivant s’occupera de la société pour les héritiers du défunt.
Les conventions relatives au droit de vote représentent une convention par laquelle plusieurs associés s’engagent réciproquement soit à voter dans un sens déterminé, soit renoncent à prendre part à certains votes. Il existe nombreuses applications différentes, avec des pactes qui peuvent prévoir une procédure particulière pour certaines questions comme l’affectation des bénéfices, la modification de l’activité principale, ou des conditions particulières de désignation des dirigeants.
En effet, il existe de nombreux pactes d’actionnaires, et chacun a une finalité différente. Il est donc nécessaire de prendre en compte les objectifs de chaque signataire.
Focus sur l’entreprise familiale
Afin de mettre en place une démarche de gouvernance, il faut prendre en compte les enjeux humains de chaque situation. L’entreprise familiale s’inscrit parfaitement dans cette problématique. La gouvernance familiale permet d’établir un équilibre entre l’élargissement du capital et la gestion de l’entreprise. Pour cela, les décisions doivent être claires, cohérentes, et nécessitent que chaque actionnaire ou associé se sente respecté. La recherche principale est donc l’union familiale au profit de la réussite de chacun dans la société.
Ces entreprises familiales sont souvent, plus complexes en matière de gouvernance que d’autres sociétés, en raison de l’existence d’une notion supplémentaire : la famille. Il s’agit donc d’une alliance entre la vie professionnelle et personnelle de chaque associé. En ce sens, il est important de garder comme objectif la motivation semblable de chaque membre de la famille.
L’objectif de nombreuses entreprises familiales est de perdurer dans le temps, et ainsi passer plusieurs générations de descendants. En effet, peu de sociétés passent le troisième niveau de génération. Aujourd’hui, la gouvernance joue un rôle important et ainsi permettre à davantage d’entreprises de se transmettre dans le temps. De ce fait, les pactes peuvent répondre à des stratégies variées, ils peuvent donc être un réel outil au service de la gouvernance familiale.
Ainsi, on peut comprendre que l’accompagnement des actionnaires pour la rédaction d’un pacte d’actionnaires dans une entreprise est un exercice délicat, qui nécessite des compétences juridiques d’une part mais également des qualités émotionnelles et psychologiques.
Il est important de se poser les bonnes questions, et d’être accompagné par les meilleurs spécialistes. En ce sens, Leone Kapital réfléchit à vos côtés en adéquation avec vos les valeurs et objectifs.